Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout achat effectué sur le Site Internet https://www.rubanspourtous.fr (ci-après le « Site ») auprès de l’autoentreprise « Rubans pour tous », dispensée d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ainsi qu'au répertoire des métiers (RM), ayant son siège social
466 rue de la Viefville
60400 Porquéricourt
FRANCE
Gérant: PAVLOVA Irina
courriel: contact@rubanspourtous.fr
N° de SIRET 80384390300011
Les CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve. Toute commande de produits sur le Site implique l’acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente du Client. En cochant la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente », le client confirme accepter l’ensemble des Conditions Générales de Vente.
Le Client et « Rubans pour tous » conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation. « Rubans pour tous » se réserve toutefois le droit de modifier à tout moment et sans préavis ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. La version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Le Client est donc invité à les consulter avant chaque commande et/ou utilisation du Site.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans les sociétés du secteur de la vente à distance ayant leur siège social en France.
Article 1 - Objet
Les présentes CGV ont notamment pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par « Rubans pour tous » à ses Clients.
Article 2 - Commande
2.1.
Pour soumettre une commande, le Client doit avoir créé un compte.
2.2.
Afin de créer son compte, le Client doit remplir un formulaire d’inscription en ligne comprenant «civilité», «nom», «prénom», «e-mail», «numéro de téléphone», «date de naissance», «mot de passe» et «adresse de facturation». Le Client s'engage à fournir des informations vraies, à jour et complètes sur son identité. Il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne morale ou physique.
Le Client recevra un e-mail lui confirmant la création de son compte.
À tout moment, le client peut décider de désactiver son compte en contactant le Service Client dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus (cf. 2.7) courrier ou e-mail.
En cas de non-respect des obligations découlant de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, d’incidents de paiement, de délivrance d’informations erronées à la création du compte ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts de « Rubans pour tous », celle-ci se réserve le droit de bloquer la commande ou de suspendre l’accès aux services proposés sur le Site jusqu’à résolution du problème.
2.3.
Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes CGV. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
2.4.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Toute commande a un caractère ferme et définitif si le client en a effectué le paiement.
2.5.
Dans certains cas, notamment en cas de défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, « Rubans pour tous » se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.
2.6.
Dans le cas où le produit commandé serait indisponible ou épuisé, le Client en sera informé sans délai par courrier électronique. L'annulation de la commande de ce Produit et son remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
2.7.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Client doit prendre contact avec le service client de « Rubans pour tous » en envoyant un courriel à l’adresse suivante contact@rubanspourtous.fr
Article 3 - Transaction
3.1.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du Client conformément à l’article 1366 du Code civil et vaudront :
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
3.2.
En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de « Rubans pour tous » en envoyant un courriel à l’adresse suivante contact@rubanspourtous.fr
3.3.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de « Rubans pour tous » dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
3.4.
« Rubans pour tous » adresse au Client une confirmation de sa commande par e-mail.
3.5.
En application des articles 2367 et suivants du Code civil, « Rubans pour tous » se réserve la propriété des produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le Client, et ce qu’elle que soit la date de livraison de la commande.
Article 4 - Description des produits
4.1.
Les produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le site internet de « Rubans pour tous ».
4.2.
Chaque produit mis en ligne sur ce site possède une fiche sur laquelle sont détaillées les caractéristiques essentielles dudit produit.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de « Rubans pour tous » ne pourra pas être engagée.
4.3.
Malgré tout le soin apporté à la qualité des photographies, celles-ci peuvent faire l’objet de différence de tonalité ou d’aspect par rapport au Produit.
Les photographies des produits présentés sur le site ne sont pas contractuelles.
Article 5 - Prix
5.1.
« Rubans pour tous » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.
5.2.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix sont hors taxes, TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
5.3.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Article 6 - Mode de paiement
Pour régler sa commande, l'acheteur dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés lors de la procédure de commande : Carte Bancaire, Virement Bancaire ou par Paypal.
L'acheteur garantit à « Rubans pour tous » qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi lors de la validation de la commande. Dans le cas d'un refus de paiement par notre banque, la commande sera suspendue ou annulée et le client prévenu par courrier électronique.
Paiement par carte bancaire :
Ce type de paiement est géré par la plateforme internationale de paiement STRIPE.
Cette transaction est totalement sécurisée. A aucun moment vos informations bancaires ne sont connues de nos services. Elles ne transitent pas sur notre site et votre numéro de carte n'est en aucun cas enregistré dans notre base de données. En choisissant le paiement par carte bancaire vous serez transféré sur le serveur sécurisé qui garantit la confidentialité complète de la transaction. Ce n'est qu'une fois transféré sur les serveurs sécurisés que vous seront demandés vos coordonnées bancaires (numéro de carte, date d'expiration et code de sécurité à 3 chiffres figurant au dos de votre carte). Votre commande est enregistrée à validation du paiement. Un mail de « Rubans pour tous » accusera réception de votre commande.
Paiement par Paypal :
Comme le paiement par carte bancaire, PayPal est un mode de paiement entièrement sécurisé. Vos coordonnées ne sont en aucun cas connus de nos services et ne transitent pas par notre site. Il appartient au client de créer son compte Paypal, procédure gratuite pendant laquelle lui sera demandé de renseigner, une fois pour toutes, ses coordonnées bancaires, ce qui réduit leur visibilité sur le réseau. Ainsi vous n'avez plus besoin de saisir vos coordonnées à chaque fois que vous choisirez ce mode de paiement. Vos coordonnées bancaires ne transitent donc sur le réseau que de manière ponctuelle et cryptée entre les comptes Paypal respectifs. Paypal est l’un des moyens de paiement le plus utilisé sur internet. Des millions de personnes l’utilisent tous les jours à travers le monde sur les milliers de sites qui acceptent Paypal.
Paiement par Virement bancaire :
« Rubans pour tous » vous propose de payer vos achats par virement bancaire. Choisissez ce mode de paiement et notez les informations de compte qui vous seront fournis. Le traitement et l'expédition de votre commande ne prendra effet qu'une fois le versement effectué.
Article 7 - Modalités de livraison
7.1.
La livraison ne pourra être faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire de « Rubans pour tous ».
7.2.
Le délai de livraison ne pourra excéder une durée maximum de soixante (60) jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande.
Des délais indicatifs plus courts pourront être donnés par « Rubans pour tous » préalablement à la conclusion du contrat.
Les produits commandés sont livrés selon les moyens proposés par « Rubans pour tous » lors de la commande du ou des produits, et selon le mode de livraison choisi et validé par le Client.
7.3.
Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, si les commandes n’ont pas été livrées dans le délai de livraison maximum, le Client pourra résoudre le contrat, à la condition d’avoir préalablement mis en demeure « Rubans pour tous », par lettre recommandée avec avis de réception, de procéder à la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Néanmoins, « Rubans pour tous » ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard de livraison n’excédant pas le délai maximum de livraison.
7.4.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande, le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à « Rubans pour tous » à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.
7.5.
La marchandise voyage aux risques et périls de « Rubans pour tous », conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation. Toutefois, le Client doit vérifier l’état des articles au moment de la livraison. Si l'emballage d'origine est abîmé, déchiré ou ouvert, le Client doit en informer « Rubans pour tous », dans un délai de deux (2) jours ouvrables suivant la réception du ou des articles, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment) par e-mail à contact@rubanspourtous.fr, ou par courrier recommandé à : Rubans pour tous, 466 rue de la Viefville, 60400 à Porquéricourt, France.
7.6.
Si les produits nécessitent d'être renvoyés à « Rubans pour tous », en raison d’un défaut d’emballage, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès de « Rubans pour tous », dans les 30 (trente) jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
Article 8 - Erreurs de livraison
8.1.
Le Client devra formuler auprès de « Rubans pour tous », au plus tard quatorze (14) jours suivant le jour de la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
8.2.
La réclamation pourra être faite auprès du service client de « Rubans pour tous », au choix de Client :
- par e-mail à l’adresse suivante : contact@rubanspourtous.fr
- ou par courrier à l’adresse postale suivante : Rubans pour tous, 466 rue de la Viefville, 60400 à Porquéricourt, France
8.3.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera « Rubans pour tous » de toute responsabilité vis-à-vis du Client, hors garanties légales.
8.4.
A réception de la réclamation, le Client recevra de « Rubans pour tous » un e-mail lui confirmant qu’il a bien pris acte de sa réclamation.
Article 9 - Garanties
9.1
« Rubans pour tous » garantit, conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client, contre tout vice caché et défaut de conformité, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
9.2.
Le Client bénéficie, conformément aux dispositions légales, d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre de « Rubans pour tous ».
Il pourra choisir entre la réparation ou le remplacement de sa commande. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
9.3.
Toute garantie, contractuelle et/ou légale, est exclue en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnels, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure, ou encore si le Client a entrepris, de sa propre initiative, des travaux de remise en état ou de modification des produits.
9.4.
Le Client est informé que « Rubans pour tous » n'est pas le producteur des produits présentés au sens des articles 1245 et suivants relatifs à la responsabilité du fait des produits défectueux.
Article 10 - Retours, droit de rétractation
10.1.
Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout Produit fini (au sens indiqué à l’article préliminaire des présentes) ne lui convenant pas et demander le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui pourraient rester à la charge du Client (voir article 12.6 ci-dessus).
10.2.
Il est toutefois précisé que, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les produits nettement personnalisés sont EXCLUS de ce droit de rétraction.
Ces produits sont :
- Les Produits coupés : désignant tout article nécessitant d’être coupé selon les indications données par le Client.
- Et la Confection sur mesure : désignant toute réalisation effectuée via « Rubans pour tous » à la demande du Client et selon les indications données par le Client.
AUCUN DELAI DE RETRACTION N’EST ADMIS POUR CES PRODUITS NETTEMENT PERSONNALISES.
10.3.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera pas remboursé.
Article 11 - Procédure de retour - remboursement
11.1.
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, lorsque celle-ci est admise conformément à l’article 10 ci-dessus, le Client dispose alors de trente (30) jours pour renvoyer ou restituer les produits.
Ne pourront jamais faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement les Produits achetés et coupés et la Confection sur mesure.
11.2.
Le produit ou les produits devront être retournés à « Rubans pour tous », entiers, et en parfait état de revente par voie postale, à la charge du client, à l'adresse suivante :
Rubans pour tous, 466 rue de la Viefville, 60400 à Porquéricourt, France
11.3.
Ce droit de rétractation, lorsque celui-ci est possible, s'exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge du Client en fonction de l'option de retour choisi.
11.4.
« Rubans pour tous » remboursera le Client de la totalité des sommes correspondant aux articles retournés dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le colis est renvoyé. Il est vivement conseillé au Client de conserver une preuve d’envoi des colis.
Article 12 - Force Majeure
12.1.
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension.
12.2.
La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
12.3.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
12.4.
Les Parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée par l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Article 13 - Traitement des données personnelles
13.1.
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre des relations commerciales des parties sont destinées à permettre notamment l’enregistrement et le traitement des commandes des clients, répondre à des demandes d’informations et assurer la gestion du fichier client.
13.2.
Les données seront conservées par les différents services de « Rubans pour tous » le temps nécessaire à l’exercice des finalités décrites ci-dessus.
13.3.
La personne dont les données personnelles ont été collectées dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, ainsi que du droit de s’opposer au traitement et à la portabilité des données, conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016.
13.4.
À tout moment, la personne concernée peut retirer son consentement au traitement de ses données personnelles, sans que soit porté atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci. La personne concernée a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
13.5.
La fourniture des données à caractère personnel du Client est indispensable à la bonne exécution du contrat de vente. Dès lors, le Client consent au traitement de ses données personnelles en acceptant, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Le défaut de fourniture de données ou la fourniture de données erronées pourra entrainer l’annulation de la commande par « Rubans pour tous ».
13.6.
Pour toute demande concernant le traitement des données à caractère personnel, il convient de s’adresser au représentant du responsable du traitement des données dont les coordonnées sont les suivantes :
Rubans pour tous, 466 rue de la Viefville, 60400 à Porquéricourt, France
Article 14 – Non-renonciation
Le fait pour « Rubans pour tous » de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 15 – Cookies
Le site peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.
Article 16 – Titres
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 17 - Propriété intellectuelle
Le contenu du Site internet est la propriété de « Rubans pour tous » et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de son contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 18 - Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité à « Rubans pour tous » pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Client pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix, s’il s’agit d’un consommateur.